Violence Conviction Damages Calculation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon which awarded civil damages following a conviction for violence, specifically challenging the method used to calculate compensation for the victim's lost year of university studies. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the amount of indemnity necessary to fully compensate for the harm resulting from the offense, as long as it remained within the limits requested by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Violence Conviction Damages Calculation Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the amount of indemnity necessary to fully compensate for the harm resulting from the offense, as long as it remained within the limits requested by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected after considering the sole ground of appeal alleging violation of this article regarding the assessment of damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Aline,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de violence, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la réparation du préjudice professionnel résultant pour Malvina X... de la perte d'une année d'études universitaires, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;