Fatal Violence Appellant v. Rejection of Bail Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained for charges related to fatal violence, appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that rejected their request for release on bail. The high court found the submitted personal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and it confirmed that the appellate decision regarding pretrial detention was procedurally regular under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Fatal Violence Appellant v. Rejection of Bail Appeal: The high court found the submitted personal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and it confirmed that the appellate decision regarding pretrial detention was procedurally regular under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The court found the ruling regarding detention to be regular under these provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhak,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;