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01-82475 Généré par l'IA

Late Appeal in Aggravated Violence Case

Numéro de cause 01-82475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal against the decision of the Paris Court of Appeal denying release in a case concerning aggravated violence was lodged on March 12, 2001, more than five clear days after the ruling was served on January 10, 2001, violating the procedural requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal in Aggravated Violence Case: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal against the decision of the Paris Court of Appeal denying release in a case concerning aggravated violence was lodged on March 12, 2001, more than five clear days after the ruling was served on January 10, 2001, violating the procedural requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave code de procédure pénale exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi délai de prescription retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Généré par l'IA
00-87268
Criminal Cassation Court Declares Untimely Appeal Inadmissible in Violence Case
94-84094
Aggravated Assault Appeal Timeliness
10-88803
Appeal Admissibility and Insufficient Motivation in Aggravated Violence Case
93-82853
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Assault Case
91-86393
Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abderrahmane,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le 12 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur le 10 janvier 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;