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01-83253 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 01-83253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the chamber of instruction of the Court of Appeal which had confirmed an order placing them in provisional detention on charges of receiving stolen goods; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the detention had terminated through the appellant's release prior to the court's deliberation, rendering the matter concerning the legality of the detention order without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Appellant's Release: An individual appealed a decision by the chamber of instruction of the Court of Appeal which had confirmed an order placing them in provisional detention on charges of receiving stolen goods; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the detention had terminated through the appellant's release prior to the court's deliberation, rendering the matter concerning the legality of the detention order without object.

Mots-clés

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mise en liberté décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs suspension de la procédure exception d'inconstitutionnalité transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning section, but the operative part only says 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' based on the fact that the detention ended, making the appeal moot (sans objet). No article governs the final order ('Non lieu à statuer') other than the one cited for context or a procedural basis implied by the finding of mootness. Since no article is explicitly cited in the dispositive ('Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer...'), the result is an empty array based on the strict rules.
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17-83747
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
22-84307
Supreme Court Dismissal of Provisional Detention Appeal Due to Appellant's Release
06-80887
Appeal Mootness Due to Termination of Provisional Detention
13-81416
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning section, but the operative part only says 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' based on the fact that the detention ended, making the appeal moot (sans objet). No article governs the final order ('Non lieu à statuer') other than the one cited for context or a procedural basis implied by the finding of mootness. Since no article is explicitly cited in the dispositive ('Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer...'), the result is an empty array based on the strict rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Isabelle,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire d'Isabelle X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2001, a pris fin le 29 mars 2001 par la mise en liberté de l'intéressée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;