Road Traffic Code Violation DUI Preliminary Screening Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted for driving under the influence, challenged the ruling on the grounds that the initial preliminary alcohol screening test was invalid because it was conducted by a judicial police officer on their own initiative without prior infraction or accident, arguing a violation of the Road Traffic Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly justified its decision by finding that the preliminary check was authorized under the relevant article of the Road Traffic Code, even when initiated by an officer without immediate cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3 du Code de la route; Road Traffic Code Violation DUI Preliminary Screening Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly justified its decision by finding that the preliminary check was authorized under the relevant article of the Road Traffic Code, even when initiated by an officer without immediate cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the validity of the preliminary blood alcohol test, which led to the rejection of the sole ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et dix mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ;
Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Georges X... a été soumis le 26 septembre 1999, l'arrêt attaqué relève notamment que ce contrôle, effectué, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, par un officier de police judiciaire agissant d'initiative, était autorisé par l'article L. 3 du Code de la route ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;