Murder Appeal Inadmissibility and Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two separate appeals filed by an individual against a decision by the Paris Court of Appeal that rejected his request for release during murder proceedings. The first appeal, filed on March 12, 2001, was declared inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal the same decision on February 27, 2001. The second appeal, filed on February 27, 2001, was declared inadmissible, and the appellant was declared to have forfeited his right to appeal because his supporting brief arrived at the Court of Cassation on April 20, 2001, which was beyond the one-month deadline following the file's receipt on March 16, 2001, and no exceptional extension had been sought or granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Murder Appeal Inadmissibility and Forfeiture: The first appeal, filed on March 12, 2001, was declared inadmissible because the appellant had already exercised his right to appeal the same decision on February 27, 2001. The second appeal, filed on February 27, 2001, was declared inadmissible, and the appellant was declared to have forfeited his right to appeal because his supporting brief arrived at the Court of Cassation on April 20, 2001, which was beyond the one-month deadline following the file's receipt on March 16, 2001, and no exceptional extension had been sought or granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the inadmissibility check of the second appeal (the one formed on February 27, 2001), which ultimately led to the appellant being declared barred (déchu) from appealing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Cédric,
contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 mars 2001 ;
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par exercice qu'il en avait fait le 27 février 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé à cette dernière date ;
- Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ;
Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu à la Cour de Cassation le 20 avril 2001, soit au-delà du délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le 16 mars 2001, sans qu'il ait été demandé ni obtenu la prorogation exceptionnelle pour une durée de 8 jours ;
Qu'il n'est dès lors recevable ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cédric X... déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 12 mars 2001 ;
- Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;