Extradition Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that favorably advised on their extradition request by the Italian government. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, filed after the notice of appeal, was not lodged with the registry of the court that issued the challenged decision within the ten-day period following the declaration of the appeal, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and meaning the substantive grounds were not properly brought before the Supreme Court, while confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, filed after the notice of appeal, was not lodged with the registry of the court that issued the challenged decision within the ten-day period following the declaration of the appeal, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and meaning the substantive grounds were not properly brought before the Supreme Court, while confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the personal memorandum submitted did not meet the requirements of this article, as it was not filed timely with the lower court.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ;
Que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;