Appellant v. State Regarding Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including drug importation, transport, and possession, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a lower court's refusal to grant release from pre-trial detention and rejected subsequent release requests. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant, which contested the procedures of an interrogation and requested confrontations, failed to specifically challenge the reasoned legal grounds provided by the judges for maintaining the detention, thus rendering the argument inadmissible under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Pre-Trial Detention: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant, which contested the procedures of an interrogation and requested confrontations, failed to specifically challenge the reasoned legal grounds provided by the judges for maintaining the detention, thus rendering the argument inadmissible under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the admissibility of the appeal, declaring the ground inadmissible.
The court confirmed that the decision regarding provisional detention complied with these provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkader,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, offre, cession, acquisition, emplois illicites de produits stupéfiants, usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté ses nouvelles demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que n'est pas recevable un moyen qui se borne à contester les modalités d'une audition et à solliciter des confrontations, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;