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01-81586 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Provisional Detention in Narcotics Case

Numéro de cause 01-81586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, under investigation for narcotics offenses, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that confirmed the extension of their provisional detention ordered by the judge of liberties and detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning, consistent with procedural requirements, to justify the extension of detention and establish the inadequacy of judicial supervision as an alternative measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 137 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Extension of Provisional Detention in Narcotics Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning, consistent with procedural requirements, to justify the extension of detention and establish the inadequacy of judicial supervision as an alternative measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire enquête en matière de stupéfiants recours contre décision de renvoi décisions incidentes instruction judiciaire contrôle de la détention

Dispositions légales citées

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article 137 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, although it does not explicitly cite a specific legal provision for the rejection itself.
Généré par l'IA
07-86133
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
01-88624
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
93-82837
Appeal Regarding Provisional Detention Justification in Narcotics Case
23-81935
Narcotics Offender Appeal Over Excessive Provisional Detention Duration
13-82475
Appeal Concerning Provisional Detention for Narcotics Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, although it does not explicitly cite a specific legal provision for the rejection itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;