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01-82559 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Request for Transfer of Involuntary Homicide Case Denied

Numéro de cause 01-82559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request from the Public Prosecutor seeking to transfer a case concerning involuntary homicide, which was under review by the appellate instruction chamber of the superior court, to another jurisdiction for the proper administration of justice. The court, after considering the request and applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rejected the request, finding no grounds to grant the motion for transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Public Prosecutor's Request for Transfer of Involuntary Homicide Case Denied: The court, after considering the request and applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rejected the request, finding no grounds to grant the motion for transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation homicide administration de la justice carence du ministère public code de procédure pénale réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The court cited this provision to justify the rejection of the request for transfer of jurisdiction.
Généré par l'IA
23-81423
Prosecutor General's Request for Case Transfer Denied
14-86266
Prosecutor General's Request for Trial Transfer Denied
09-86571
Request for Transfer of Criminal Proceeding Denied
23-81997
Prosecutor General's Request for Defamation Case Transfer Denied
20-85906
Prosecutor General v. Verdun Correctional Court (Case Transfer Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The court cited this provision to justify the rejection of the request for transfer of jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur la requête du Procureur de la république près le tribunal supérieur de SAINT-PIERRE ET MIQUELON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON contre Gérard X..., du chef d'homicide involontaire ;

Vu ladite requête ;

Vu l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motif de faire droit à la requête ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;