Appellant v. State (Aggravated Rape Jury Question Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to life imprisonment with a twenty-two-year safety period, appealed on the grounds that the third question submitted to the jury regarding the aggravating circumstance of torture or barbarity was invalid because the term was not legally defined and the question improperly defined it as violence inflicted with the will to cause acute pain or suffering, given its nature and importance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the jury affirmatively answered both the question establishing the presence of violence accompanying the rape and the subsequent question detailing that violence involved the intent to cause acute pain and constituted torture or barbarity due to its nature and importance, no nullity was incurred because the questions contained all the constituent elements of the aggravating circumstance without resulting in any contradiction despite the detailed phrasing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Aggravated Rape Jury Question Validity): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the jury affirmatively answered both the question establishing the presence of violence accompanying the rape and the subsequent question detailing that violence involved the intent to cause acute pain and constituted torture or barbarity due to its nature and importance, no nullity was incurred because the questions contained all the constituent elements of the aggravating circumstance without resulting in any contradiction despite the detailed phrasing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 17 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté et à dix ans d'interdiction des droits civiques ,civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1 à 222-4 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n 3 qui était formulée de la manière suivante : "les violences ci- dessus spécifiées à la question n 2 ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?"
"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie comme des violences d'une nature et d'une importance particulière, infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës" ;
Attendu qu'après avoir été interrogés sur la question principale des viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie ;
Que la question n° 2 est formulée ainsi que suit :
"Lesdits viols, ci-dessus spécifiés à la question n° 1, ont-ils été précédés, accompagnés ou suivis de violences, autres que des actes de pénétration sexuelle ?" ;
Que la question n° 3 est formulée ainsi que suit :
"Les violences, ci-dessus spécifiées à la question n° 2, ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?" ;
Attendu qu'en cet état aucune nullité n'est encourue, dès lors que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à ces deux questions qui contiennent tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante et qu'aucune contradiction ne résulte de leur division ni des précisions surabondantes qu'elles comportent ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;