Fraud Investigation Supervision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Rouen Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to partially lift the judicial supervision imposed on the appellant, who was under investigation for fraud regarding the substantial qualities of goods and the concealment of forged documents. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision regarding the continued necessity of the judicial supervision under the relevant procedural articles, including those concerning the general principles of criminal procedure and the conditions for judicial control.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale, article préliminaire du Code de procédure pénale; Fraud Investigation Supervision Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision regarding the continued necessity of the judicial supervision under the relevant procedural articles, including those concerning the general principles of criminal procedure and the conditions for judicial control.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to dismiss the appeal regarding the partial lifting of judicial supervision was justified by this article.
The appellate court's decision was justified by this article, relating to the principles of criminal procedure.
This provision was cited in the grounds for appeal, which the Court ultimately confirmed upheld the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, des articles 138, alinéa 2, 12 , et 593 dudit Code ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a justifié sa décision, tant au regard de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale que de l'article préliminaire dudit Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Palisse, Beyer conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;