Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the appellate court's decision that declared his appeal against a conviction for destruction of property inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory period following service of the judgment on September 12, 1995, via the local mayor's office. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant appeared at the appellate hearing on January 21, 2000, without having submitted formal conclusions, he could not properly claim that the appellate decision failed to address arguments he had only raised in a letter sent to the court president shortly before the hearing concerning the alleged irregularity of the service of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 459 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant appeared at the appellate hearing on January 21, 2000, without having submitted formal conclusions, he could not properly claim that the appellate decision failed to address arguments he had only raised in a letter sent to the court president shortly before the hearing concerning the alleged irregularity of the service of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the admissibility finding.
This article is cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the admissibility finding.
This article is cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the admissibility finding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré son appel irrecevable et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ;
" aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux
-13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément à l'article 498 du Code de procédure pénale " et qu'" il a interjeté appel le 16 juillet 1996, soit hors du délai légal " ;
1) " alors que l'arrêt ne fait nulle mention des observations écrites régulièrement adressées par Patrick Y... à la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2000 reçue le 17 janvier suivant ;
2) " alors que la cour d'appel n'a pas répondu, dans les motifs de son arrêt, à ces observations soutenant que la signification en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches faites par l'huissier pour tenter une signification à personne, signification faite à la mairie d'une commune autre que celle de son domicile, absence de mention du délai d'appel) et n'avait donc pas fait courir le délai d'appel " ;
Attendu qu'ayant comparu à l'audience du 21 janvier 2000 et n'ayant pas déposé de conclusions, le prévenu ne saurait faire un grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux arguments qu'il aurait développés dans une lettre adressée, le 13 janvier 2000, au président de la juridiction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;