Rape Conviction Upheld Despite Motivation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of assizes for aggravated rape, sexual assault, and sexual exhibition, and sentenced to nine years imprisonment and a ten-year ban on contact with minors, appealed the decision, arguing that the jury's mere affirmative or negative answers to the questions posed by the referring decision did not constitute the required motivation under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the answers given by the magistrates and jurors, based on their intimate conviction, stand in for the grounds of judgment in a court of assizes ruling on public action, thereby satisfying the requirements of a fair trial, provided that the prior notification of charges, the free exercise of defense rights, and the guarantee of judicial impartiality are assured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 591 à 593 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Motivation Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the answers given by the magistrates and jurors, based on their intimate conviction, stand in for the grounds of judgment in a court of assizes ruling on public action, thereby satisfying the requirements of a fair trial, provided that the prior notification of charges, the free exercise of defense rights, and the guarantee of judicial impartiality are assured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the supporting brief arrived too late according to this procedural rule.
The Court found that the conviction upheld the requirements of this article regarding fair trial, even though it was cited in the rejected ground of appeal.
These articles were cited in the ground of appeal concerning the motivation of the decision, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ludovic,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE DE BELFORT, en date du 12 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à l'interdiction, pour une durée de dix ans, d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 juillet 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ludovic X... à 9 ans d'emprisonnement ;
"alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ;
que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ne constitue pas une motivation ;
qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;
Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ;
Que sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'exigence d'un procès équitable, dès lors que sont assurés l'information préalable des charges fondant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;