Prosecutor General v. Material Error Correction in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General to correct a material error in its prior judgment of October 17, 2000, which had dismissed the appeal filed by three individuals against a decision from the Paris Court of Appeal. The Court found that the prior judgment incorrectly cited the date of the appealed decision as May 26, 2000, instead of the correct date, May 26, 1999, and therefore ordered the rectification of the record to reflect the accurate date of the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProsecutor General v. Material Error Correction in Cassation Judgment: The Court found that the prior judgment incorrectly cited the date of the appealed decision as May 26, 2000, instead of the correct date, May 26, 1999, and therefore ordered the rectification of the record to reflect the accurate date of the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly ordered the rectification of a prior judgment due to a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2000, qui a rejeté le pourvoi formé par André Z..., Louis Z... et Michel X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mai 1999 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 sous le numéro 6063, en ce qu'il sera indiqué en page 1 dernier paragraphe :
"contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999"
aux lieu et place de
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 2000" ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Beyer, Mme Thin conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;