Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-84101 Généré par l'IA

Inadmissibility of Personal Appeal Lacking Formal Submission Requirements

Numéro de cause 00-84101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia which rejected their request for the merging of sentences; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal filing submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking submission through the registry of the deciding jurisdiction or representation by an attorney before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Personal Appeal Lacking Formal Submission Requirements: A party appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia which rejected their request for the merging of sentences; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal filing submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking submission through the registry of the deciding jurisdiction or representation by an attorney before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae exigences de forme code de procédure pénale qualité pour recourir fixation de la peine capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not comply with the requirements of this article, thereby failing to seize the Court of Cassation.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
90-83639
Appeal Declared Inadmissible Due to Formal Defect in Filing
01-85141
Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Filing
12-60234
Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Without Mandated Representation
88-15160
Appeal Inadmissibility for Lack of Mandatory Representation Before Supreme Court
JURITEXT000006954065
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Meet Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not comply with the requirements of this article, thereby failing to seize the Court of Cassation.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ENGUTA SEKE N'Tollo ou Ntollo,

contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 mai 2000, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;