Cassation Refuses Appeal on Untimely Submission of Parking Fine Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced an individual to numerous fines for parking infractions, because the personal memorandum submitted by the appellant arrived at the registry on June 19, 2000, which was more than one month after the appeal was filed on May 2, 2000, rendering the submission inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of an extension granted by the President of the Criminal Chamber, while also finding the judgment itself to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Cassation Refuses Appeal on Untimely Submission of Parking Fine Defense: The Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced an individual to numerous fines for parking infractions, because the personal memorandum submitted by the appellant arrived at the registry on June 19, 2000, which was more than one month after the appeal was filed on May 2, 2000, rendering the submission inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of an extension granted by the President of the Criminal Chamber, while also finding the judgment itself to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule on the inadmissibility of the personal brief submitted by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Martine,
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 250 francs et à 30 amendes de 750 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 19 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;