Cassation Court Upholds Fine and License Suspension for Speeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that affirmed a fine and a two-month driver's license suspension for speeding, finding that the first ground of appeal, alleging insufficient reasoning, merely repeated arguments correctly dismissed by the lower court. The second ground, concerning a contradiction in motives regarding the license suspension, was deemed inoperative because the appellant possessed the right to petition the court at any time to limit the suspension to driving outside of professional activity, as provided by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 702-1 du Code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Fine and License Suspension for Speeding: The second ground, concerning a contradiction in motives regarding the license suspension, was deemed inoperative because the appellant possessed the right to petition the court at any time to limit the suspension to driving outside of professional activity, as provided by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the second ground for appeal inoperative because the appellant has the right to submit a request under this article to limit the suspension of the driving license.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Attendu que le demandeur a la faculté de présenter à tout moment une requête, en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, en vue de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;