Appellant v. Indictment Chamber (Extortion and Attempted Extortion Resulting in Death)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that upheld a refusal by the investigating judge to grant release pending trial for an individual facing charges including extortion and attempted extortion resulting in death. The Court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal point for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the appeal, finding the lower court's decision both formally regular and compliant with articles concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber (Extortion and Attempted Extortion Resulting in Death): The Court declared the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal point for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and subsequently rejected the appeal, finding the lower court's decision both formally regular and compliant with articles concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the submitted brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the appealed decision complied with the provisions regarding detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'extorsion et tentative accompagnées ou suivies de violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;