Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Falsification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal, which upheld the investigating judge's order refusing to initiate proceedings for the falsification of expert report data and results against another individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 24, 2000, which was beyond the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the notification of the appellate decision on July 10, 2000, thus constituting a late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Falsification Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 24, 2000, which was beyond the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the notification of the appellate decision on July 10, 2000, thus constituting a late filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Armenio, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte contre Jacques X... pour falsification des données et des résultats d'un rapport d'expertise ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 24 juillet 2000, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 10 juillet 2000 est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;