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00-83297 Généré par l'IA

Road Transport Offenses Appeal Dismissal

Numéro de cause 00-83297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court of Grenoble that had convicted them of road transport regulatory offenses and imposed four fines totaling 10,000 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or grounds to support their challenge against the judgment, which was otherwise found to be procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Road Transport Offenses Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or grounds to support their challenge against the judgment, which was otherwise found to be procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
transports par route motifs de cassation classement de la contravention routière moyens invocables infractions contre les communications publiques recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision establishing the composition of the panel that deliberated on the decision.
Généré par l'IA
01-82812
Road Transport Labor Violation Appeal Dismissed
97-86654
Road Transport Fines Appeal Dismissal for Invalid Representation
10-83378
Traffic Fine Appeal Dismissal
10-83817
Traffic Obstruction Fine Appeal Dismissal
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision establishing the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt n 664 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs et à 2 amendes de 3 000 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;