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00-85570 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Late Appeal in Animal Straying Case

Numéro de cause 00-85570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nancy which had declared inadmissible the appeal of an individual convicted by the Police Tribunal for an animal straying onto the road, because the personal brief submitted by the appellant reached the registry after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, thus violating the admissibility requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rejects Late Appeal in Animal Straying Case: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nancy which had declared inadmissible the appeal of an individual convicted by the Police Tribunal for an animal straying onto the road, because the personal brief submitted by the appellant reached the registry after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, thus violating the admissibility requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen expertise juridique recours en carence

Dispositions légales citées

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article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the memorandum was filed after the extended deadline provided under this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article governs the composition of the bench that heard the case.
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89-82871
Supreme Court Dismisses Animal Cruelty Appeal for Procedural Defect
89-85943
Appeal on Damages Following Animal Death Conviction Dismissed for Untimely Filing
18-81748
Facility Operation Violations and Dog Ownership Ban Appeal
11-86400
Supreme Court Upholds Convictions for Animal Cruelty and Mistreatment by Breeder
88-83050
Amnesty Law Application to Refusal of Veterinary Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the memorandum was filed after the extended deadline provided under this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article governs the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland,

contre l'arrêt n° 545 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de divagation d'un animal sur la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du 24 septembre 1999, lequel l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 7 août 2000, soit après la prorogation du délai de dépôt accordée par le président de la chambre criminelle jusqu'au 18 juillet 2000 ; qu'il n'est donc pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;