Contempt of Magistrate for Insulting Letter from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for contempt of a magistrate after writing a letter while detained, criticizing the Italian justice system and referring to a French investigating judge with a highly derogatory term. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by establishing that the appellant knew the letter would be read by prison administration, leading to the magistrate's awareness of the clearly insulting and contemptuous language, thereby validating the factual findings regarding the intent and nature of the outrage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt of Magistrate for Insulting Letter from Detention: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by establishing that the appellant knew the letter would be read by prison administration, leading to the magistrate's awareness of the clearly insulting and contemptuous language, thereby validating the factual findings regarding the intent and nature of the outrage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal (the main ground of the verdict is the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hervé-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt où il était détenu, Hervé X... a écrit, se plaignant du fonctionnement de la justice italienne, qu'ils avaient aussi " leurs petits merdaillons de Redon ", ce patronyme visant un juge d'instruction de Béziers ;
Attendu que, pour déclarer Hervé X... coupable d'outrage à magistrat, les juges du second degré énoncent qu'il n'ignorait pas que son courrier était soumis à la lecture de l'Administration, qu'en écrivant les mots reprochés, il savait pertinemment que cette dernière devant en rendre compte, ce qui a été le cas en l'espèce, le magistrat outragé serait destinataire du courrier et que le terme utilisé est incontestablement outrageant et méprisant ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;