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00-82956 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timely Ruling on Detention for Repeat Theft Offender

Numéro de cause 00-82956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft, aggravated theft, and attempted theft, and who was a repeat offender, appealed a decision by the appellate court that rejected their request for release from detention, arguing a violation of the procedural requirement for timely ruling under the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had complied with Article 148-2 by ruling on the detention request on April 5, 2000, after the request was filed on March 17, 2000, following the required hearing of the public prosecutor and the accused, thereby deeming the challenged ruling regular in form and substance.

Regeste Legislator

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article 148-2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Timely Ruling on Detention for Repeat Theft Offender: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had complied with Article 148-2 by ruling on the detention request on April 5, 2000, after the request was filed on March 17, 2000, following the required hearing of the public prosecutor and the accused, thereby deeming the challenged ruling regular in form and substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol mise en liberté code de procédure pénale maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article 148-2 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;
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12-83223
Appeal of Detention Order for Aggravated Theft and Attempt
98-82237
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Theft and Receiving Stolen Goods Upheld
06-81241
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Argument in Detention Challenge
98-82648
Appeal Against Detention Rejection in Burglary Case
85-96231
Stolen Property and Fraud Appeal Regarding Detention Denial

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, vol aggravé et tentative de vol en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Christophe X... a, le 17 mars 2000, formé une demande de mise en liberté au greffe de la maison d'arrêt ; que la cour d'appel s'est prononcée à l'audience du 5 avril 2000, après audition du ministère public et du prévenu, conformément aux dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivant du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;