State v. [Accused Name Regarding Witness Oath Validity]
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a jury court for aggravated rape and sexual assault and sentenced to seven years imprisonment appealed, arguing the trial record failed to specify whether a key witness, who was sworn in, was related to the accused, which would have disqualified the witness from testifying under oath according to procedural law, thereby preventing the appellate court from verifying the legality of the oath; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record explicitly stated the witness was heard under oath without objection from the parties, which was sufficient to validate the proceedings, and that the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; State v. [Accused Name Regarding Witness Oath Validity]: An individual convicted by a jury court for aggravated rape and sexual assault and sentenced to seven years imprisonment appealed, arguing the trial record failed to specify whether a key witness, who was sworn in, was related to the accused, which would have disqualified the witness from testifying under oath according to procedural law, thereby preventing the appellate court from verifying the legality of the oath; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record explicitly stated the witness was heard under oath without objection from the parties, which was sufficient to validate the proceedings, and that the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal relies on the finding that the procedure was regular, which indirectly validates the application of procedural rules.
This provision concerns the requirement for a witness to take an oath, which was the subject of the grievance raised in the appeal, and the rejection implies that the procedure was correctly followed despite the alleged omission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 7 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence d'un lien de parenté du témoin, Melahat X..., avec l'accusé, Ertugrul X... ;
"alors qu'en raison de son lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, faute de toute précision portant sur l'absence d'un lien de parenté entre ce témoin, Melahat X..., et l'accusé, Ertugrul X..., la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de vérifier si ce témoin pouvait effectivement être reçu sous la foi du serment" ;
Attendu que le procès-verbal mentionne que Melahat X..., témoin acquis aux débats, a été entendue, sous la foi du serment, sans opposition des parties ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;