Inadmissibility of Appeal in Discrimination Case Due to Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeals, which had deemed inadmissible the party's appeal against a dismissal order issued by the investigating judge in a discrimination case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, did not satisfy the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure articles 576 and 577.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal in Discrimination Case Due to Formal Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, did not satisfy the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure articles 576 and 577.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the filing document did not comply with the requirements set out in these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alisoa, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;