Supreme Court of Cassation: Late Appeal on Assize Court Decision Regarding Aggravated Rape Investigation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant sought review of a decision by the Assize Court, which had declared itself incompetent to order supplementary investigative proceedings concerning charges of aggravated rape, but the appeal was lodged on November 6, 1999, more than five clear days after the contradictory judgment was rendered on September 23, 1999, thus contravening the deadline set forth in Article 588 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 588 du Code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation: Late Appeal on Assize Court Decision Regarding Aggravated Rape Investigation Inadmissible: The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant sought review of a decision by the Assize Court, which had declared itself incompetent to order supplementary investigative proceedings concerning charges of aggravated rape, but the appeal was lodged on November 6, 1999, more than five clear days after the contradictory judgment was rendered on September 23, 1999, thus contravening the deadline set forth in Article 588 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle Alain BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT du 23 septembre 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, s'est déclarée incompétente pour ordonner un supplément d'information ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi, formé le 6 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 588 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;