Sunday Work Fines Over Count of Employees Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that imposed 94 fines of 400 francs each for repeated violations of Sunday work regulations, arguing that the fine count exceeded the established number of illegally employed individuals (93) cited in the proceedings. The highest court rejected the appeal, reasoning that although there was a material error in the introductory summary of the charges in the appealed decision, the overall record and other statements within the ruling confirmed that the defendant had been summoned and sentenced for exactly 94 instances of irregular Sunday employment, rendering the ground for cassation based on contradiction unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 262-1 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, article L. 221-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Sunday Work Fines Over Count of Employees Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that although there was a material error in the introductory summary of the charges in the appealed decision, the overall record and other statements within the ruling confirmed that the defendant had been summoned and sentenced for exactly 94 instances of irregular Sunday employment, rendering the ground for cassation based on contradiction unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order refusing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Evelyne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 94 amendes de 400 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Evelyne X... à 94 amendes pour avoir employé des salariés irrégulièrement le dimanche ;
"alors que les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que seuls 93 salariés ont été employés pendant la période objet des poursuites entre le 2 juin 1996 et le 29 décembre 1996 ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans contradiction condamner Evelyne X... à 94 amendes" ;
Attendu que l'erreur matérielle figurant dans le rappel de la prévention, en tête de l'arrêt attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure et des autres énonciations de l' arrêt que la prévenue a été citée et condamnée pour avoir, à 94 reprises, employé irrégulièrement des salariés le dimanche ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;