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00-81740 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible: Insufficient Justification Against Non-Suit Decision

Numéro de cause 00-81740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that upheld a decision by the investigating judge to issue a non-suit in a case concerning forgery and its use. The highest court found the appeal inadmissible because, although the indictment chamber had adequately detailed its reasoning for finding insufficient evidence to charge anyone, the appellant merely contested those reasons without justifying any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party under the relevant procedural code when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Civil Party Appeal Inadmissible: Insufficient Justification Against Non-Suit Decision: The highest court found the appeal inadmissible because, although the indictment chamber had adequately detailed its reasoning for finding insufficient evidence to charge anyone, the appellant merely contested those reasons without justifying any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party under the relevant procedural code when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité partie à la procédure motifs valables abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to raise the authorized grounds for appeal against a decision of the chamber of accusation when the public prosecutor did not appeal.
IRRECEVABLE
The operative part of the decision which formally declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
01-84574
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specified Grounds Against Non-Suit Confirmation
93-83905
Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissible Due to Insufficient Grounds
00-84353
Civil Party Appeal on Non-Suit Dismissal Inadmissible
94-81689
Civil Party Appeal on Non-Suit Decision Inadmissible
91-86094
Civil Party Appeal of Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to raise the authorized grounds for appeal against a decision of the chamber of accusation when the public prosecutor did not appeal.

IRRECEVABLE

The operative part of the decision which formally declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hugues, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Monique Y... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 146 et 184 du Code pénal, 57, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;