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99-87236 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order for Illegal Parking

Numéro de cause 99-87236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police tribunal's decision that deemed their opposition to a penal order, which imposed a fine for illegal parking, inadmissible due to being filed late. The opposition, filed on April 30, 1999, against a penal order dated December 23, 1998, was rejected because it was filed after the thirty-day deadline stipulated in Article 527 of the Code of Criminal Procedure, the notification having been sent by registered mail with acknowledgment of receipt on March 16, 1999, leading the Court of Cassation to reject the appeal as unfounded.

Regeste Legislator

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article 527 du Code de procédure pénale; Appeal Against Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order for Illegal Parking: The opposition, filed on April 30, 1999, against a penal order dated December 23, 1998, was rejected because it was filed after the thirty-day deadline stipulated in Article 527 of the Code of Criminal Procedure, the notification having been sent by registered mail with acknowledgment of receipt on March 16, 1999, leading the Court of Cassation to reject the appeal as unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi notification de la décision infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 527 du Code de procédure pénale
This article was explicitly applied by the court as the basis for confirming the lower court's decision to dismiss the appeal as time-barred.
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00-82441
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Late Submission
98-80403
Appeal of Refusal to Consider Objection to Penal Order for Parking Infractions
98-86439
Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission
01-81421
Appeal Inadmissibility Regarding Parking Violation Proceedings
92-86339
Parking Infraction Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 527 du Code de procédure pénale

This article was explicitly applied by the court as the basis for confirming the lower court's decision to dismiss the appeal as time-barred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frank,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende pour stationnement gênant ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, formée par Frank X... le 30 avril 1999, à l'exécution d'une ordonnance pénale du 23 décembre 1998, le jugement retient que cette opposition a été formée après l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de l'ordonnance faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 mars 1999 ;

Attendu qu'en cet état, le tribunal de police a fait l'exacte application de l'article 527 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;