Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-88219 Généré par l'IA

State v. [Defendant's Name] (Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 01-88219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing a decision that denied his request for release while being investigated for rape and sexual assault against a minor under fifteen involving the threat of a weapon, had their appeal dismissed because the personal memorandum submitted failed to meet the requirements of the procedural code, as it cited no legal provisions and presented no legal arguments for review, rendering the appeal inadmissible while the appellate court's decision upholding the denial of release was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. [Defendant's Name] (Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance): A defendant, appealing a decision that denied his request for release while being investigated for rape and sexual assault against a minor under fifteen involving the threat of a weapon, had their appeal dismissed because the personal memorandum submitted failed to meet the requirements of the procedural code, as it cited no legal provisions and presented no legal arguments for review, rendering the appeal inadmissible while the appellate court's decision upholding the denial of release was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi état requis détention pour insoumission arme personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-82301
State v. [Defendant's Name/Appeal Number - If known, otherwise generic] Regarding Denial of Pretrial Release Appeal
02-81910
State v. [Appellant's Name/Identifier] (Appeal on Pre-Trial Detention)
00-85154
State v. Defendant (Procedural Irregularity and Lack of Prejudice)
02-81914
Appeal Dismissed: Failure to Specify Legal Violation in Provisional Release Denial
02-81915
Appellant v. State Regarding Denial of Release from Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 novembre 2001 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité avec menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;