Appeal Inadmissibility in Search and Seizure Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned an order from a first-instance court president which dismissed a request to annul search and seizure operations conducted to investigate anti-competitive practices. The high court declared the appeal inadmissible because, following the relevant law concerning judicial review of authorized search and seizure operations, only an appeal in cassation, following the rules of the Code of Criminal Procedure, was permissible against such an order, and the appeal filed did not conform to those procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 450-4 du Code de commerce, l'article 48 de la loi du 1er décembre 1986, le Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Search and Seizure Review: The high court declared the appeal inadmissible because, following the relevant law concerning judicial review of authorized search and seizure operations, only an appeal in cassation, following the rules of the Code of Criminal Procedure, was permissible against such an order, and the appeal filed did not conform to those procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the sole appeal mechanism available against the order concerning the contested search and seizure operations.
The method for filing the appeal in cassation is governed by the rules set out in the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
- X... Christiane,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 27 février 1998, qui a rejeté leur requête en annulation des opérations de visite et saisie effectuées le 10 juillet 1996, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'ordonnance rendue contradictoirement sur une requête contestant la régularité des opérations de visite et saisie autorisée par le président du tribunal et tendant à leur annulation n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1986, alors applicable, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié ;
Que le pourvoi en cassation s'effectue selon les règles prévues par le Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;