Misuse of Assets/Bankruptcy Bond Reduction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with misuse of company assets and bankruptcy, appealed a decision regarding judicial supervision, specifically contesting the amount of the required bond set initially at 300,000 francs. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, which, after reviewing the facts and the accused's financial resources, reduced the bond to 100,000 francs, thereby justifying the modification of the control judicial measure under the relevant procedural code and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Misuse of Assets/Bankruptcy Bond Reduction Appeal: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, which, after reviewing the facts and the accused's financial resources, reduced the bond to 100,000 francs, thereby justifying the modification of the control judicial measure under the relevant procedural code and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provision was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected, meaning the Court implicitly confirmed its relevance to the decision on the merits (modification of judicial supervision).
This article was cited to justify the composition of the court panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt n° 455 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale,
Attendu que Jean-Louis X..., mis en examen le 1er février 2001 des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute et placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs, a demandé la mainlevée de cette mesure en soutenant que le montant du cautionnement était excessif ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont il a relevé appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, ramené le cautionnement à 100 000 francs ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;