Drug Trafficking Appeal Regarding Detention Order Notification Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a detention order issued by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal concerning drug trafficking, criminal association, and organized money laundering charges, arguing a violation of Article 197 of the Code of Criminal Procedure regarding notification timelines. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the requirements of Article 197 were satisfied because the notification sent by the Prosecutor General to the appellant and his counsel on October 16th for an audience scheduled on October 23rd provided more than the required five-day interval between the sending of the registered letter and the hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Drug Trafficking Appeal Regarding Detention Order Notification Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the requirements of Article 197 were satisfied because the notification sent by the Prosecutor General to the appellant and his counsel on October 16th for an audience scheduled on October 23rd provided more than the required five-day interval between the sending of the registered letter and the hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation concerning compliance with notification periods, which justified the rejection of the appeal.
This provision was cited to specify the composition of the court panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samir,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a ordonné son placement en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a notifié le 16 octobre 2001 à Samir X... et à son avocat, que l'affaire serait examinée à l'audience du 23 octobre suivant ;
Qu'il résulte de ces constatations que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, dès lors que plus de 5 jours ont séparé la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, conformément à l'exigence du texte susvisé, qui n'en énonce pas d'autre à cet égard ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;