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01-87649 Généré par l'IA

Extradition Appeal Rejected Due to Unfounded Ground of Omission

Numéro de cause 01-87649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Aix-en-Provence instruction chamber that gave a favorable opinion regarding a request for extradition from the Italian Government. The appellant argued the instruction chamber failed to rule on a request for the restitution of seized sums, as requested by the prosecutor; however, the Court found that neither the challenged decision nor the properly filed appeal briefs indicated the person sought had made any such restitution request to the instruction chamber, rendering the sole ground for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Rejected Due to Unfounded Ground of Omission: The appellant argued the instruction chamber failed to rule on a request for the restitution of seized sums, as requested by the prosecutor; however, the Court found that neither the challenged decision nor the properly filed appeal briefs indicated the person sought had made any such restitution request to the instruction chamber, rendering the sole ground for appeal factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation extradition délit d'omission recours contre décision de renvoi incompétence ratione materiae défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article's requirements were not met by the personal brief, leading to its inadmissibility.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the chamber present during the deliberation.
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88-82407
Extradition Appeal Rejected Despite Procedural and Sentence Uncertainty Arguments
03-84268
Cassation Rejects Appeal on Extradition to Italy Despite Prescription Arguments
13-86453
Extradition Appeal Dismissed for Procedural Defects and Insufficient Grounds
05-81513
Rejection of Appeal Against Extradition Order Based on European Arrest Warrant
13-86511
Extradition to Spain Upheld Against Appeal Challenging Legal Basis and Sentence Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article's requirements were not met by the personal brief, leading to its inadmissibility.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the chamber present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antonio,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et suivants, 16 de la Convention européenne d'extradition, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition sans statuer sur la demande de restitution ;

"alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis qu'il soit statué "sur la remise des objets saisis et ordonné, en conséquence, la transmission de ceux-ci au gouvernement requérant en tenant compte des règles formulées par les traités ainsi que les droits des tiers" ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt qu'il ait été statué sur cette demande de restitution" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que la personne réclamée ait demandé à la chambre de l'instruction la restitution d'objets saisis ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;