Appeal on Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court that rejected their request for release from detention while facing charges of armed robbery. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written submission provided by the appellant failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by procedural rules, and further found the lower court's decision upholding the detention to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Procedural Flaw: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written submission provided by the appellant failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by procedural rules, and further found the lower court's decision upholding the detention to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these provisions concerning detention.
Cited as the basis for the composition of the bench that delivered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;