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01-83729 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Inadmissibility (Article 568 Deadline Violation)

Numéro de cause 01-83729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had found them guilty of multiple parking violations and imposed 35 fines totaling 11,800 francs. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 13, 2001, significantly after the ruling was served on July 5, 2000, thus violating the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Inadmissibility (Article 568 Deadline Violation): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 13, 2001, significantly after the ruling was served on July 5, 2000, thus violating the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale qualité pour recourir inobservation du délai légal procédure de récusation violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, as per this article.
Généré par l'IA
01-83687
Parking Violation Appeal Inadmissibility
01-87079
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case
01-82898
Parking Fine Appeal Timeliness Challenge
99-81414
Parking Violation Appeal Inadmissibility (1999)
00-82068
Parking Violation Appeal Timeliness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François,

contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 mars 2000 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 29 amendes de 220 francs et 6 amendes de 500 francs ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi formé le 13 avril 2001, plus de cinq jours après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;