Dismissal of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Merging Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal refusing a request for the merging of sentences because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, filed a personal brief directly with the Court of Cassation without adhering to the procedural requirement of filing through an attorney or submitting it to the lower court's registry, thereby failing to satisfy the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Merging Request: The Court of Cassation dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal refusing a request for the merging of sentences because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, filed a personal brief directly with the Court of Cassation without adhering to the procedural requirement of filing through an attorney or submitting it to the lower court's registry, thereby failing to satisfy the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;