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01-83475 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-83475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from November 24, 2000, which imposed eleven fines of 250 francs for parking violations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 17, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on March 29, 2001, rendering it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 17, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on March 29, 2001, rendering it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale qualité pour recourir motif légal d'exclusion conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to its tardiness.
Généré par l'IA
01-83131
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-85611
Parking Infractions Appeal Inadmissibility
99-83600
Parking Violation Appeal Timeliness
99-84816
Parking Violation Appeal Inadmissibility
00-84784
Parking Violation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to its tardiness.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à onze amendes de 250 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 17 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;