Fraudulent Insolvency and Breach of Trust Sentencing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the court of appeal for fraudulent organization of insolvency, breach of trust (abuse of corporate assets), and bankruptcy, resulting in a partially suspended prison sentence. The appellant argued that the imposition of a non-suspended portion of the sentence lacked specific justification regarding the circumstances of the offenses and his character, as the appellate court merely summarized the financial offenses committed to the detriment of his company and creditors, and his attempt to evade court decisions favorable to his spouse. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the court of appeal adequately justified its decision by referencing the appellant's fraudulent behavior and the plurality of financial offenses committed over several months, thereby satisfying the requirements for imposing a partially unserved prison sentence under the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Fraudulent Insolvency and Breach of Trust Sentencing Appeal: The appellant argued that the imposition of a non-suspended portion of the sentence lacked specific justification regarding the circumstances of the offenses and his character, as the appellate court merely summarized the financial offenses committed to the detriment of his company and creditors, and his attempt to evade court decisions favorable to his spouse. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the court of appeal adequately justified its decision by referencing the appellant's fraudulent behavior and the plurality of financial offenses committed over several months, thereby satisfying the requirements for imposing a partially unserved prison sentence under the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for upholding the partially suspended prison sentence imposed by the lower court.
This constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground/ruling).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Walter,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 15 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Walter X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme ;
"alors qu'en matière correctionnelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur : qu'en espèce, la cour d'appel a constaté que Walter X... s'était rendu coupable de plusieurs infractions financières, dans son propre intérêt, au préjudice d'une société dont il était le dirigeant et de ses créanciers, et qu'il avait cherché à échapper aux conséquences de décisions de justice ayant reconnu les droits de son épouse ; qu'en motivant ainsi la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le seul récapitulatif des infractions dont le prévenu était reconnu coupable, sans se référer ni aux circonstances, ni à la personnalité du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que, pour condamner Walter X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué, outre les motifs adoptés repris partiellement au moyen, relève également le comportement frauduleux de l'intéressé et la pluralité d'infractions financières commises sur plusieurs mois ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;