Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that fined an individual 1,000 francs for nighttime noise disturbing the tranquility of others, because the appellant's personal brief, filed on May 16, 2000, was submitted after the ten-day deadline following the declaration of appeal on April 17, 2000, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and precluding the Court from examining any grounds contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Submission: The Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that fined an individual 1,000 francs for nighttime noise disturbing the tranquility of others, because the appellant's personal brief, filed on May 16, 2000, was submitted after the ten-day deadline following the declaration of appeal on April 17, 2000, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and precluding the Court from examining any grounds contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written arguments submitted late did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aurélien,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS du 17 février 2000 qui, pour bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal de police le 16 mai 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi faite le 17 avril 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;