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01-83518 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Pre-trial Detention)

Numéro de cause 01-83518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, who had been sent for trial before the Assize Court on charges including rape, attempted rape, and aggravated sexual assault, appealed the decision of the Indictment Division of the Court of Appeal which denied his request for release from pre-trial detention following his definitive committal. The appellate court justified its decision by stating that the time limits for pre-trial detention applicable before the committal order were no longer relevant, and crucially, that the appellant lacked guarantees of representation, had previously fled abroad after being released, and that continued detention was the sole means to ensure his availability to justice and to prevent pressure on the young victim, which the Supreme Court found to be a proper justification for upholding the denial of release.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, article 145-2 du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Pre-trial Detention): The appellate court justified its decision by stating that the time limits for pre-trial detention applicable before the committal order were no longer relevant, and crucially, that the appellant lacked guarantees of representation, had previously fled abroad after being released, and that continued detention was the sole means to ensure his availability to justice and to prevent pressure on the young victim, which the Supreme Court found to be a proper justification for upholding the denial of release.

Mots-clés

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détention provisoire tentative de viol ordonnance de renvoi e-justice recours contre décision de renvoi affaires pénales

Dispositions légales citées

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article 144 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
article 145-2 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
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07-84283
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
91-85519
Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
05-86318
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Pre-trial Detention Duration)
91-85585
Appellant v. State (Pre-trial Detention Challenge)
03-83931
Appeal Concerning Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 avril 2001, qui, après renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par X... postérieurement à son renvoi, devenu définitif, devant la cour d'assises de Seine-Maritime, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que "les durées de détention provisoire en matière criminelle prévues par les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement", d'autre part, que l'intéressé "ne présente aucune garantie de représentation, qu'il a profité d'une précédente mise en liberté pour prendre la fuite à l'étranger, que la détention est donc l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice et d'éviter en outre des pressions sur la jeune victime" ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;