Appeal Regarding Expert Examination Mooted by Subsequent Release Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for rape of a minor under fifteen years old, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which, before ruling on the request for release, had ordered a medical expert examination. However, a subsequent definitive decision by the instruction chamber on March 29, 2001, rejected the request for release, rendering the appeal against the preliminary order for the expert examination moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Expert Examination Mooted by Subsequent Release Decision: However, a subsequent definitive decision by the instruction chamber on March 29, 2001, rejected the request for release, rendering the appeal against the preliminary order for the expert examination moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to frame the context, but the actual dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (No ruling necessary), indicating the matter has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er février 2001, qui dans l'information suivie contre lui pour viols par ascendant sur mineur de quinze ans, avant dire droit sur sa demande de mise en liberté, a ordonné une expertise médicale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 29 mars 2001, définitif faute de recours, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté d'X... X... ;
D'où il suit qu'est devenu sans objet le pourvoi formé par lui contre l'arrêt ayant ordonné une expertise médicale avant dire droit sur cette demande ;
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;