Murder Conviction Appeal and Duration of Pre-Trial Detention under Article 5.3 ECHR
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment by the assize court, sought release based on a violation of the reasonable duration of detention under Article 5.3 of the European Convention on Human Rights after the indictment chamber of the Court of Appeal rejected his request for release pending the appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the trial court had ruled on the merits of the accusation, the duration of detention served during the appeal proceedings pursuant to the committal order does not fall within the scope of Article 5.3 of the European Convention on Human Rights, rendering the sole ground for cassation inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal and Duration of Pre-Trial Detention under Article 5.3 ECHR: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the trial court had ruled on the merits of the accusation, the duration of detention served during the appeal proceedings pursuant to the committal order does not fall within the scope of Article 5.3 of the European Convention on Human Rights, rendering the sole ground for cassation inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the claim based on this article in the reasoning regarding the reasonable duration of detention, but ultimately deemed the ground irrelevant ('inopérant') for the decision on the merits of the appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que l'accusé, appelant de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ne saurait se prévaloir du dépassement du délai raisonnable de la détention dès lors que, la juridiction de jugement ayant statué sur le bien-fondé de l'accusation, la durée de la détention qu'il effectue pendant l'instance d'appel en exécution de l'ordonnance de prise de corps n'entre pas dans les prévisions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;