Appeal Regarding Immediate Consideration of Second Release Request During Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, under investigation for drug offenses and criminal association, appealed a decision by the court of instruction that rejected a request for release, but the central issue on appeal was whether the instruction chamber correctly handled a second, immediate request for release during the appeal proceedings. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that the instruction chamber correctly applied the relevant procedural article by immediately considering the new request for release before the close of arguments, even though it was only seized of the appeal against the prior rejection, thus finding no violation of procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 207 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Immediate Consideration of Second Release Request During Appeal Proceedings: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that the instruction chamber correctly applied the relevant procedural article by immediately considering the new request for release before the close of arguments, even though it was only seized of the appeal against the prior rejection, thus finding no violation of procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Chamber of Instruction seizing itself immediately of a request for release before the close of debate.
Cited as part of the finding that the decision was regular regarding the substantive law on detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme,
contre l'arrêt n° 128/ 01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a notamment rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en se saisissant immédiatement, avant la clôture des débats, d'une demande de mise en liberté alors qu'elle était appelée à statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet d'une précédente demande, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à en informer l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;