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01-83223 Généré par l'IA

Drug Offender Appeal Against Denial of Release Dismissed

Numéro de cause 01-83223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, against whom proceedings were underway for drug offenses and criminal association, appealed a decision from the court of appeal confirming the investigating judge's denial of his request for release. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the sole stated ground for cassation, alleging a simple material error, was inoperative as such an error cannot form the basis for a successful appeal, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning provisional release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Drug Offender Appeal Against Denial of Release Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the sole stated ground for cassation, alleging a simple material error, was inoperative as such an error cannot form the basis for a successful appeal, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with relevant procedural articles concerning provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté provisoire motifs de cassation détention de stupéfiants recours contre décision de renvoi révocation du sursis congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the declared inoperative ground for appeal, which the court subsequently rejected.
REJETTE le pourvoi
This statement constitutes the final order dismissing the appeal.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the decision was compliant with these procedural articles regarding pre-trial detention.
Généré par l'IA
16-84711
Drug Offender Appeal Rejection for Release Denial
99-82607
Appeal Regarding Provisional Release Rejection for Recidivist Drug and Smuggling Offenses
03-86047
Drug Offense Detention Appeal Dismissed for Procedural Flaw
89-80524
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Drug Offenses
13-86350
Drug Offender's Appeal on Untimely Appellate Review Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement constitutes the final order dismissing the appeal.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the declared inoperative ground for appeal, which the court subsequently rejected.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the decision was compliant with these procedural articles regarding pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Guilherme,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 62/ 01, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'est inopérant le moyen qui invoque une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;