Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-82348 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Speeding Fine Amount

Numéro de cause 01-82348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual convicted by the police tribunal for speeding and sentenced to a fine of 900 francs, who subsequently appealed this judgment, which the court of appeal declared inadmissible. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the appeal was correctly barred by Article 546, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure because the imposed fine was below the maximum threshold established for that class of contravention, thereby rendering the first ground for cassation invalid, while the second ground contesting the conviction's merits was deemed inadmissible for challenging a matter settled by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Regarding Speeding Fine Amount: The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the appeal was correctly barred by Article 546, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure because the imposed fine was below the maximum threshold established for that class of contravention, thereby rendering the first ground for cassation invalid, while the second ground contesting the conviction's merits was deemed inadmissible for challenging a matter settled by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
The appellate court correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible because the fine imposed was below the threshold for appeal.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the context of a procedural ruling concerning the inadmissibility of the second ground of appeal.
Généré par l'IA
97-85004
Appeal Against Speeding Fine Inadmissibility
17-86585
Inadmissible Appeal of Speeding Conviction
17-83654
Appeal Inadmissibility for Speeding Fine and License Suspension
JURITEXT000006948278
Public Prosecutor's Appeal Inadmissibility in Speeding Fine Case
94-86028
Speeding Fine Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

The appellate court correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible because the fine imposed was below the threshold for appeal.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the context of a procedural ruling concerning the inadmissibility of the second ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du PUY-EN-VELAY du 29 septembre 2000, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 546, 567 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de Serge X... du jugement du tribunal de police le condamnant, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende, peine inférieure au maximum de 1 000 francs encouru pour les contraventions de la deuxième classe, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 du Code de procédure pénale et R. 232 du Code de la route ;

Attendu que le moyen, qui conteste le bien-fondé de la condamnation prononcée par le tribunal de police, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;