Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-82326 Généré par l'IA

Appeal on Denial of Pretrial Release for Aggravated Rape

Numéro de cause 01-82326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal which rejected their request for release pending trial for aggravated rape charges. The Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it merely cited legal and conventional provisions without specifying how the challenged decision violated them or presenting any actual point of law for adjudication, and consequently upheld the lower court's decision as procedurally regular and compliant with the relevant articles governing pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal on Denial of Pretrial Release for Aggravated Rape: The Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it merely cited legal and conventional provisions without specifying how the challenged decision violated them or presenting any actual point of law for adjudication, and consequently upheld the lower court's decision as procedurally regular and compliant with the relevant articles governing pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol mise en liberté recours contre décision de renvoi cas grave motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set forth in this article.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these articles concerning conditional release.
Généré par l'IA
02-82749
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Rape Charge Dismissed for Procedural Defects
03-86279
Appeal Rejection for Aggravated Rape and Sexual Assault Sentence
01-88438
Appeal Against Pre-Trial Detention for Aggravated Rape Convict Upheld
97-80743
Case Inadmissibility Due to Untimely Appeal in Aggravated Rape Case
13-81494
Accused Denied Immediate Release Pending Trial for Aggravated Sexual Assault and Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set forth in this article.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these articles concerning conditional release.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;