Accused Appeals Indictment for Aggravated Rape; Appeal Rejected.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ordered trial before the Assize Court for aggravated rape, and also filed a personal brief which was deemed inadmissible because it failed to cite any legal text or present a legal argument as required by procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts alleged constituted a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Accused Appeals Indictment for Aggravated Rape; Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber was competent, the referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts alleged constituted a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as determining the composition of the bench present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viols aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;