Civil Party Appeal on Procedural Grounds in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order concerning charges of armed robbery and receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal statement submitted by the civil party, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the indictment chamber's registry, and it was not presented through counsel required for appeals to the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding grounds for appeal by a civil party when the prosecution has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal on Procedural Grounds in Armed Robbery Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal statement submitted by the civil party, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the indictment chamber's registry, and it was not presented through counsel required for appeals to the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding grounds for appeal by a civil party when the prosecution has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article regarding filing.
The appeal was declared inadmissible because no grievances authorized for a civil party to raise against a decision of the indictment chamber were substantiated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Véronique, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jaouade A... et Sofiane X..., des chefs de vol avec arme et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;